Nouveaux Baux

Bon salut à tous,
J'ai été à la reunion de concessionnaire de dimanche, stupeur, et je vais l'apprendre à beaucoup, et même à certains qui vont le sentir passer je pense.

Toute personne ayant commi une infraction de 4eme catégorie minimum se verra retirer sa carte de baie, et ce, pour 5 années.
Pour info, quelques exemples d'infractions de 4eme catégorie :
- tir au plomb dans une zone humide
- attache d'oiseaux non autorisé (exemple hybride chili)
- se deplacer avec sa voiture avec son fusil pas dans son étui ou étui mal fermé
- non recpect d'un arreté de fermeture de chasse ou autre
- etc etc...

Voila voila

tu as était plus rapide que moi jeremy   

il va y avoir de la chili et de la caro a vendre a des prix + que correcte  

lol désolé bob   

ba oui apres faut voir jusque où ils vont aller pour les infractions des hybride. Car a ce moment la, l'an prochain ya pu que 3 gabion de hutté lol

C'est le but je pense cassé du dpm

ba la c'est sur... quand on voit la liste des infraction de 4eme classe... que celui qui me dit qu'il en a jamais commi c'est un menteur

moi jerremy   

size=45]Protection du gibier[/size]
[size=45]DIVAGATION DE CHIEN SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER (Dans les bois et forêts, chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin) Contravention de 4è classe INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE –CHASSE (emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés) Contravention de 4è classe INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE - (Non respect des con­ditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - Manifestation non autorisée) Contravention de 4èclasse RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION - Contravention de 4è classe Temps de chasse  CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER - Contravention de 4è classe INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE - Contravention de 4è classe Modes et moyens de chasse  UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de cartouche à balle non expansive dans les armes rayées) Contravention de 4è classe UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de grenaille de plomb supérieur à 4 mm : chevrotines ou de grenaille sans plomb supérieur à 4,8 mm dans un département non autorisé)- Contravention de 4èclasse UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES - (emploi de plomb dans une zone humide) Contravention de 4è classe TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE OU PLACEE SOUS ETUI - Contra­vention de 4è classe CHASSE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET SANS AUTORISATION-  ­Contravention de 4è classe>  >  Plan de chasse CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce)- Contravention de 4è classe CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Contravention de 4è classe TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'es­pèce) –Contravention de 4 ème classe NON RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE (préciser l'es­pèce, les modalités ... ) - Contravention de 4 ème classe Destruction animaux nuisibles UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE  PAR UN PIEGEUR AGREE ­CHASSE : Visite hors délai des pièges- Contravention de 4èclasse. UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –CHASSE (non-respect des dispositions concernant la pose des collets : diamètre d'ouverture; hauteur de la pose) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREECHASSE (non-respect des dispositions concernant le piégeage avec un piège en X) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (non-respect des dispositions concernant le piégeage avec un  piège à œuf) - Contravention de 4è classe  UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE : CHASSE (piégeage en coulée - pièges catégorie 2) – Contravention de  4è classe  UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (piégeage à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public - pièges catégorie 2 ou 5) - Contravention de 4è classe  UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –CHASSE (contact des appelants avec l'animal à capturer-sauf ­corvidés) - Contravention de 4èclasse  UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (Non signalisation de la zone piégée art 12) – Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE –CHASSE (Non déclaration en mairie) - Contravention de 4èclasse UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (non-transmission du registre au préfet) - Contravention de 4eme classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (Non tenu du registre) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREECHASSE (piège non marqué) - Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREECHASSE (non respect des dispositions concernant les assommoirs –­(ouverture supérieure à 25 cm - hauteur inférieure à 150 cm) – Contravention de 4è classe UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE :CHASSE (piégeage à moins de 200 mètres des habitations de tiers -pièges catégorie 2 ou 5) – Contravention de 4è classe[/size]

tu as mi en noir toute celles que tu as deja comises??     

Avant il me semble, et j'en attend la confirmation, que c'était toute les infractions à la police de la chasse qui entraînait cela donc en gros, il n'y a plus qu'une seule catégorie là ou avant dés la première catégorie, c'était suffisante à t’expulser de la baie .

tu crois?? mais là si je lit bien, dès que tu fait une de ces infractions, peu importe l'endroit, meme au marais ou en plaine, ils peuvent te retirer ta carte non??

J'ai demandé des informations complémentaires à Bruno Lancien, qui a mené le dossier de bout en bout pour l'ANCGE.

Comment veux tu que les asso sachent ce qui a été fait ailleurs que sur leur territoire? A moins qu'elles aient un listing via les autorité compétente, je ne vois pas comment elle peuvent faire.

Voici la synthèse de la commission DPM de l'ANCGE:

http://fr.calameo.com/read/002175038065442bc3c16

j'ai eu des echanges avec le tresorier de la baie de canche. Dès cette année ils font faire une declaration sur l'honneur pour tout les adherents. Et dès l'an prochain il faudra qu'il reclame le bulletin n°3 du casier, apparamment sur ce bulletin est inscrit les infractions.

Dés que j'ai les infos je les posterais ici .

ok ca marche

http://gaziersbaiedesomme.forumactif.org/download.forum?id=9   

cette fois ci c'est toi qui ma devancé^^

hihihi   

Je ne vois pas lol, par contre voici les premiers élément de réponse à différente question:

Voici le CR de la réunion du 28/10/13 :

http://fr.calameo.com/read/0021750384da0e7af22aa

Voici quelques élément de réponse qui me sont parvenue :

-L'ANCGE a obtenu que l'exclusion pour 5 ans d'un adhérent soit limitée aux contraventions de 4ème classe. Auparavant, cette disposition était déjà dans les Statuts mais dès la première classe (non-présentation du permis de chasser). Si un sauvaginier oublie son permis et tombe sur les gardes, il n'aura pas à être exclus pour 5 ans grâce à l'ANCGE. C'est une amélioration évidente.


- PMA par espèce à instaurer : Les statuts prévoient que les ACM peuvent mettre en place tout système d'encadrement des prélèvements qu'ils souhaiteraient. Ceci leur permet d'avoir une base légale pour sanctionner ceux qui font des prélèvements excessifs. Par exemple, dans la plupart des départements bretons, les passeurs ont un PMA, toutes espèces confondues, de 10 à 15 anatidés par jour. Si les ACM veulent mettre en place un PMA par espèce, ils le peuvent mais ce sont elles qui en seraient à l'origine.

- Encore plus de contraintes pour les travaux : rien à voir avec les baux sur le DPM. C'est le régime d'évaluation des incidences de Natura 2000 qui crée de nouvelles contraintes. La LPO avait demandé de durcir les contraintes pour les travaux, l'ANCGE a fait rejeté sa demande.

- Obligation de présenter un casier pour valider une licence : C'est exactement l'inverse ! Auparavant, l'ACM, pour accorder une licence devait s'assurer des droits civiques de ses sociétaires (et aurait du demander un casier). Aujourd'hui, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) ne permet pas aux ACM ni d'accéder, ni de demander un extrait de casier. L'ANCGE a obtenu que la présentation du permis de chasser fasse office de justificatif puisque le permis ne doit pas être délivré aux personnes privées de droit civique. L'Administration a accepté le principe que dans le règlement intérieur de l'ACM, une phrase du style : "Par l'adhésion à l'association, le sociétaire reconnaît ne pas avoir été privé de ses droits civiques ...". On est donc passé de l'obligation de présenter le casier (que personne ne faisait) à l'obligation de présenter le permis (que tout le monde faisait). C'est une mesure de bon sens qui soulage la responsabilité des ACM en cas d'accident.

as tu eu entre les mains les articles?? serieux je ne le lis pas du tout comme cela pour les infraction de 4eme catégorie

Quel article? Si tu veux je peux demander à bruno si il peut m'envoyer certain passage des anciens baux?

Donne moi donc ce que tu as en ta possession , soit là,en MP si tu veux ou alors à ancge.somme@laposte.net.

Salut Jérèmy

Pour moi la suppression de la carte de baie n'intervient que si tu commets une infraction faisant l'objet d'une contravention de 4ème classe et que cette infraction est constatée sur le DPM.
C'est une sorte de double peine. Tu es verbalisé au regard de l'infraction commise et en plus on te supprime ta carte de baie pour 5 ans car tu as commis cette infraction sur les terrains de l'Etat.

Maintenant si tu commets la même infraction sur un terrain privé tu n'auras que la contravention de 4ème classe.
Tu te fais prendre par l'ONCFS avec un piège mal tendu sur une propriété privée à Bordeaux tu as une contravention de 4ème classe à régler mais tu conserves ta ou tes cartes de chasse du DPM si par exemple tu chasses également dans l'estuaire de la Gironde, en baie de Seine ou à Bray-Dunes.

Dans le cas contraire il faudrait que l'agent verbalisateur vérifie si tu appartiens à une association titulaire d'un bail sur le DPM en France et ensuite qu'il dde à cette asso de te radier, ce qui me semble peu probable.

effectivement apparamment c'etait toutes les infractions. Mais si c'est le cas c'est pas tres explicite...

salut a tous putain ca va etre bordel si il commence a verbaliser pour les 4e classe rien pour l hybride il sur 200 huttier il y a au moin 195 huttier avec du chili il va y en avoir des retraits de carte mdr